Politique de Confidentialité

Conditions Générales de Vente

(Version du 09 juin 2022)

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Décimal’Arc. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Décimal’Arc reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec l’équipe Décimal’Arc. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions, ces présentes conditions prévalent sur tout autre document du Client.

La société EI Anne Foliot, de nom commercial « Décimal’Arc » , Architecte d’intérieur intervenant en qualité de conseil, immatriculé sous le numéro SIRET 524 271 194 00036 dont le siège social est situé au 238 allée des étangs 78955 Carrière sous Poissy est une société proposant des missions en Architecture d’intérieur, en aménagement, et en décoration d’intérieur aux Clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur bien.

Les présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations entre Décimal’Arc, ci-après nommée « l’Architecte d’intérieur » et ses Clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

– Mission CONSEIL (phase 0) : Services de conseil en architecture d’intérieur, aménagement et décoration d’intérieur
– Mission VISUALISATION (phase 1) : Créations de visuels 3D photo-réalistes et de visites virtuelles

– Mission CONCEPTION d’intention pour travaux (phase 2) : Créations de visuels 2D, descriptif d’intention pour travaux, déclaration préalable en mairie
– Mission MATERIAUX, AGENCEMENT & AMEUBLEMENT (phase 3) : Descriptif d’intention pour shopping et Moodboard.
– Mission ASSISTANCE AU SUIVI ESTHETIQUE DE CHANTIER (phase 4) : Accompagnement du Client au suivi esthétique de chantier

– Mission COMMANDE (phase 5) : Commandes/Ventes de matériaux, de mobilier et accessoires de décoration.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, l’Architecte d’intérieur peut se faire assister par le ou les collaborateurs de son choix et peut s’adjoindre le concours de spécialistes comme cotraitants ou comme sous-traitants.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre l’Architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite la société Décimal’Arc. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Décimal’Arc. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Décimal’Arc emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le Client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Décimal’Arc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.Décimal’Arc.fr, rubrique Contact, par téléphone au 06 13 02 53 40 ou par courriel : af.decimalarc@gmail.com

ARTICLE 3 : COMMANDE DES MISSIONS

Le devis précise les services achetés par le Client, leur nature, leur quantité, les délais de réalisation, le prix de la prestation et les modalités de paiement.

La commande du Client devient ferme et définitive à la signature du devis.

3.1 DÉLAI DE VALIDITE DU DEVIS

Tout devis inclut un délai de validité de 30 jours.
La signature unique d’un Client sur un devis a une valeur contractuelle, mais engage l’Architecte d’intérieur uniquement si ce devis lui est transmis avant la fin du délai de validité inscrit.

3.2 ANNULATION DE LA COMMANDE

Une fois les missions débutées et, ou les dossiers correspondants remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’Architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) ou non fondés pour annuler la commande, pour refuser de payer les prestations pour lesquelles il s’est engagé ou pour justifier le recommencement de ces Livrables.
Les prestations fournies par l’Architecte d’intérieur comprennent néanmoins la possibilité pour le Client de demander des ajustements au dossier qui lui sera présenté, tels que dans les conditions définies à l’article 4.3 de ces CGV.

3.3 REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande complémentaire à l’Architecte d’intérieur sans avoir procédé au paiement intégral de la commande précédente, l’Architecte d’intérieur pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.4 DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de

14 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de l’Architecte d’intérieur.
Pour ce faire, le Client doit, dans ce délai, faire parvenir à l’Architecte d’intérieur (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter à l’adresse suivante : Anne Foliot – Décimal ’Arc, 238 allée des étangs 78955 Carrière sous Poissy France.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

En dehors de ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de l’Architecte d’intérieur. En cas d’annulation, passé votre délai de 14 jours, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Si le Client décide de se rétracter quand même, l’Architecte d’intérieur sera payé au prorata du pourcentage d’avancement de l’élaboration du projet.

Exceptionnellement, dans le cas où le Client souhaite que l’Architecte d’intérieur intervienne immédiatement (au nom de son urgence personnelle), il devra délivrer lors de la signature du devis, et en fonction du planning de l’Architecte d’intérieur, une décharge de délais de droit de rétractation.

ARTICLE 4 : PRÉSTATIONS DE SERVICES

A l’issue de leur premier Rdv, l’ensemble des services proposés par l’Architecte d’intérieur seront spécifié sur un devis personnalisé.

Le devis précisant les services achetés par le Client, leur nature, leur quantité, les délais de réalisation, le prix de la prestation et les modalités de paiement.
En aucun cas le Client ne pourra demander à l’Architecte d’intérieur d’effectuer gracieusement des prestations non-incluses dans Le devis qu’il a signé.
Toute étude, plans, dossiers, illustrations, esquisses ou production de rendus architecturaux donne lieu à rémunération selon la loi du 27-12-1973. Chaque demande par le Client de prestations supplémentaires lui sera donc facturée.

4.1 RENDEZ-VOUS

Les prestations achetées par le Client regroupées sous le terme « rendez-vous » prévoit des rendez-vous à son domicile, par téléphone ou en visioconférence selon le devis.
Ces rendez-vous devront être définis entre le Client et l’Architecte d’intérieur au minimum 72 h à l’avance et à une date et heure cohérente avec les heures et jours ouvrés de Décimal’Arc.
Si le Client souhaite annuler un rendez-vous, il devra en avertir l’Architecte d’intérieur au minimum 48 h à l’avance. Dans le cas contraire, il devra payer des frais d’annulation à hauteur de 20 % du prix d’un rendez-vous.

Dans le cas où l’emploi du temps du Client ne permet pas un rendez-vous dans les jours et horaires ouvrées d’ouvertures, il pourra être convenu un rdv spécial en dehors de ces jours et horaires selon la validation de l’Architecte d’intérieur. Ce rdv spécial sera soumis à un tarif spécial « crépuscule », « soirée », « nuit », « Samedi » ou « Dimanche » dont voici le détail :

« Crépuscule » à partir de 6h à 9 h augmentation de prix de 20% HT
« Soirée » à partir de 18h et jusqu’à 20h – augmentation de prix de 10% HT
« Nuit » de 20h à 23h30 – augmentation de prix de 30% HT
« Samedi » dans les heures 9h à 18h – augmentation de prix de 20% HT- à partir de 18h et jusqu’à 20h – augmentation de prix de 30% HT – de 20h à 23h30 – augmentation de prix de 50% HT
« Dimanche » dans les heures 9h à 18h – augmentation de prix de 40% HT – à partir de 18h et jusqu’à 20h – augmentation de prix de 50% HT – de 20h à 23h30 – augmentation de prix de 70% HT

4.2 CONSEIL

Les prestations de la société Décimal’Arc sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, la proposition de prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un Architecte d’intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’Architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’Architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

4.3 LIVRABLES

Les prestations « livrables » achetées par le Client et regroupées sous les missions : 0.2.1, 0.2.2, 0.2.3+, 0.2.4, 0.3.1, 0.3.2, 0.3.3, 0.3.4+, 1.2, 2.2, 2.3, 2.5, 3.0, 3.1, et 3.2, donnent la possibilité au Client de demander jusqu’à une révision à condition d’être sur la phase correspondante à la rectification à apporter :

Phase 0 des croquis et compte rendus
Phase 1 des perspectives 3d et visite virtuelle
Phase 2 des plans et du Descriptif travaux
Phase 3 des Moodboard et du descriptif shopping.

Au -delà de la demande de rectification, ou en dehors de la bonne phase du projet, les prestations de l’Architecte d’intérieur, pour apporter les modifications demandées, seront facturées au temps passé. Le temps passé est facturé à l’heure sur une base de 75€ Ht soit 90€ TTC/H.
D’une façon générale, l’Architecte d’intérieur transmet ses Livrables au Client sous format Numérique, par l’envoi d’un mail au courriel du Client.

4.4 ASSISTANCE AU SUIVI ESTHÉTIQUE DE CHANTIER

S’agissant de l’assistance au suivi esthétique des travaux, les prestations de la société Décimal’Arc consistent à mettre en relation son Client avec des prestataires du secteur de la décoration et du bâtiment.

L’analyse du contenu des devis des prestataires proposée par l’Architecte d’intérieur consiste à vérifier la bonne compréhension du projet par le dit prestataire afin d’en faciliter la lecture au Client. L’analyse du contenu du devis par Décimal’Arc ne remplace en rien la propre lecture et la propre analyse de ce dit devis par le Client. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

4.5 COMMANDES/VENTES

Il existe deux types de commandes/ventes chez Décimal ’arc :

Commande « fournitures agencement ».
Commande « fournitures investisseurs ».

Les différences entre ces deux types de commandes résident dans le déroulement du process de la commande liée notamment aux types de fournisseurs.

4.5.1 FOURNISSEURS ET PARTENAIRES

Les fournisseurs de la commande « fournitures agencement » sont des entreprises avec lequel décimal ’arc à contracter un partenariat :
- Le partenariat donne droit à des avantages tarifaires, des tarifs de livraison et des délais de livraison connus à l’avance.
- Le devis est effectué par Décimal’Arc sur des références, sur des finitions, et sur des tarifs clairs et précis de ses partenaires.
- Après signature du devis, une facture de la somme totale est envoyée au Client pour règlement
- La semaine de livraison et d’installation par une entreprise tierce est validée le jour de la signature du devis.
Les fournisseurs de la commande « fournitures investisseurs » sont des entreprises non connues ou peu connues, sélectionnées à l’instant T pour respecter un cahier des charges Client : styles, dimensions, tarif et qualité pour investissement locatif.
- Aucune référence de produits, finitions exactes, tarif du produit à l’unité, remises tarifaires, tarifs de livraison ou délais de livraison ne sont connus à l’avance. Ils sont estimatifs.
- Au préalable d’une facture pour « fournitures investisseurs » différents éléments sont fournis au Client et soumis à sa validation :
  - Un moodboard avec le style visuel de fournitures
  - Un plan d’aménagement (non coté) pour valider un positionnement et des volumes
  - Et un Dossier descriptif budget de fournitures comprenant la liste des éléments à fournir et son budget total estimé. (Ce budget est établi sur les budgets des précédentes commandes « fournitures investisseurs » déjà effectuées par Décimal’Arc pour ses anciens Clients et pour des projets à des fins similaires).
- Le Client achète un package clé en main et ne pourra choisir précisément les éléments de fournitures mais pourra fournir des précisions sur son cahier des charges avant la validation définitive du style et du budget.
- A signature de ces éléments une facture de la somme totale est envoyée au Client pour règlement
- La semaine de livraison souhaitée par le Client sera pré validée le jour de la signature du devis.
- L’Architecte d’intérieur, n’intervient pas en tant que SAV. Le Client devra passer lui-même par le SAV des fournisseurs.

4.5.2 ANNULATIONS – MODIFICATIONS

Une facture est établie pour chaque commande et émise à signature du devis.

Les commandes font l’objet pour la plupart de mobilier sur mesure. Les commandes ne peuvent en aucun cas être ni modifiées, ni annulées à compter de la réception de l’accusé de réception de la commande du fournisseur.

Les commandes validées séparément, à plus de 48 heures d’intervalle, ne peuvent pas être systématiquement regroupées ensemble.

4.5.3 DÉLAIS DE LIVRAISON

Lorsque les prestations de Décimal’Arc incluent la réception de matériels, mobiliers ou autres objets de décoration livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Décimal’Arc.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qui si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de Décimal’Arc.

4.5.4 MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée selon les modalités du devis par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par Décimal’Arc, ou soit par le fournisseur directement.

Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.

Dans le cadre d’une mise à disposition, d’une remise en directe, ou de la délivrance par un transporteur de la commande, les éléments entreposés pourront y demeurer à nos frais pendant une période déterminée d’un commun accord entre les parties selon les frais déjà engagés par nos soins.

A l’expiration de ce délai, et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des produits restés infructueuses, nous nous réservons le droit de facturer au Client le coût du magasinage ainsi constitué pour son compte selon le volume de la commande.

4.5.5 RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si elles sont expédiées franco et quel que soit le mode de transport.

En cas d’avarie ou de manquant à la livraison, le destinataire doit faire toutes constatations nécessaires et confirmer ses réserves dans les délais qui suivent la réception des marchandises, selon les conditions suivantes (conformément à l’article 433-3 du code de commerce):

Par mail sous 48h à l’Architecte d’intérieur afin qu’il reste 24h à Décimal’Arc pour en faire le retour aux fournisseurs sur le délai maximum total de 3 jours
+ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur dans le délai de 72H.

4.5.6 RÉCLAMATIONS A RÉCEPTION

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

Décimal’Arc n’étant qu’intermédiaire dans la fourniture de marchandises, chaque réclamation, vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, constaté par le Client seront transmises directement au fournisseur du produit par Décimal’Arc.

Chaque produit fera l’objet des CGV de son dit fournisseur.

4.5.7 RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre l’Architecte d’intérieur et le Client.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à remplacement ; à l’établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Toute reprise acceptée entrainera, après vérification des produits retournés et vérification des conditions fournisseurs, soit :
• l’établissement d’un avoir au profit du Client ;
• le remplacement des marchandises ;
• le remboursement de ladite somme.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT

Dès la signature du devis, le Client s’engage à :
(a) Mettre à disposition de l’ Architecte d’intérieur, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations :

Un programme suffisamment détaillé pour orienter l’Architecte d’intérieur sur :
- L’établissement du projet.
- La définition de tous les éléments de sa composition, leur importance, leurs exigences particulières.
L’enveloppe financière dont il dispose, en s’assurant du financement de l’opération. Attention les choix du Client impacteront directement le budget réel des travaux chiffrés par les entreprises (à dissocier de l’enveloppe financière souhaitée). L’Architecte d’intérieur donnera son avis sur l’enveloppe financière du Client qui ne pourra être défini comme acté ; un même projet peut varier en moyenne de 500€ HT/m2 à 3000€ HT/m2.
Le délai d’exécution souhaité de sa mission

Et à fournir en tant que de besoin :

Les données juridiques, dont, notamment :
- Les titres de propriété et les éventuelles servitudes.
- Le certificat d’urbanisme.
- Les règlements de copropriété ou de lotissement.
- Les limites séparatives.
- Les diverses autorisations préalables éventuellement nécessaires à l’exécution de tout ou partie des travaux (DRIRE, CDAC, loi sur l’eau, etc.).
Les éventuelles études antérieures ainsi que, le cas échéant, leur appréciation par l’administration.
Les données techniques, dont, notamment : les relevés des dimensions par le Client, les plans constructeur, les relevés de géomètres, les diagnostics, les résultats de sondages et tous documents pouvant être nécessaire au bon déroulement de la mission.
Et toutes validations, signatures ou réponses dont l’Architecte d’intérieur pourrait avoir la nécessité.

(b) Laisser un accès suffisant à l’ Architecte d’intérieur aux locaux, objet du devis afin qu’il puisse réaliser la prestation commandée.
(c) A verser à l’ Architecte d’intérieur le montant indiqué dans le devis conformément aux modalités de paiement définies précisées dans ce même Devis.
Le Client dégage l’ Architecte d’intérieur de tout engagement relatif à la date limite de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :
– le Client ne peut pas fournir les éléments nécessaires à la réalisation des prestations du présent devis dans les délais demandés par l’ Architecte d’intérieur,
– le Client ne permet pas un accès suffisant à l’ Architecte d’intérieur aux locaux objet du présent devis,
– le Client ne paye pas une facture de l’ Architecte d’intérieur dans les délais de paiement indiqués,
– l’ Architecte d’intérieur fait face à un cas de force majeure ou cas fortuits l’empêchant de tenir ses engagements dans les délais ou dans la totalité de sa mission.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuits a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Architecte d’intérieur. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de l’Architecte d’intérieur et faisant obstacle à son fonctionnement normal que ce soit au stade de l’étude de projets ou dans leur phase d’exécution.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté de l’Architecte d’intérieur, qu’il ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, et qu’il ne pouvait raisonnablement éviter.
Constituent notamment des cas de force majeure ou cas fortuits, les grèves totales ou partielles d’une partie de ses partenaires habituels entravant la bonne marche de l’ Architecte d’intérieur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Également la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies.

Dans de telles circonstances, l’Architecte d’intérieur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 48 heures ouvrées de la date de survenance des événements, le contrat liant l’Architecte d’intérieur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’Architecte d’intérieur et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : RÉSPONSABILITÉS

L’Architecte d’intérieur garantit au Client la bonne exécution des prestations qu’il a commandées, telles que définies dans le devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques de sa profession.

L’Architecte d’intérieur assume sa responsabilité professionnelle dans les limites des prestations-missions qui lui sont confiées. Sa responsabilité professionnelle est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à L’Architecte d’intérieur.

7.1 RÉALISATION DU PROJET ET TRAVAUX

Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, elle ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants fournissant des prestations complémentaires ou en lien avec celles fournies par l’Architecte d’intérieur dans le cadre du devis qu’elle a signé avec le Client.

L’Architecte d’intérieur est en droit de réfuter son implication dans d’éventuelles malfaçons ou vice caché qui seraient dues à des erreurs, omissions, inexactitudes ou à une mauvaise information de la part du Client ou de la part des prestataires engagés par le Client, et qui, dans ce cas, n’engagent point sa responsabilité. La responsabilité de L’Architecte d’intérieur ne saurait également être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents en mauvais état ou peu utilisables ou informations fournis par le Client, en particulier si L’Architecte d’intérieur a préalablement émis les réserves utiles.
En aucune circonstance, L’Architecte d’intérieur ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

Lorsque l’Architecte d’intérieur n’intervient pas sur les prestations associées aux travaux.

L’Architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Décimal’Arc n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

L’Architecte d’intérieur recommande à ses Clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Décimal’Arc ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

7.2 PRESTATAIRE EXTÉRIEUR

Lorsque le projet nécessite des spécialistes indépendants (ingénieur structure, fluide, thermicien, scénographe, etc.), l’Architecte d’intérieur proposera au Client de leur confier des missions spécifiques. Le Client passera donc avec ceux-ci des contrats séparés et spécifiques.

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur (spécialistes indépendants et prestataires de travaux), le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Décimal’Arc n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de l’Architecte d’intérieur. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par l’Architecte d’intérieur.

7.3 PLANS ET TRAVAUX

Lorsque Décimal’Arc fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’Architecte d’intérieur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux du projet.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Décimal’Arc ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par L’Architecte d’intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer des correctifs manuels ou directement ses propres plans.

La société, Décimal’Arc n’encourt aucune responsabilité :

Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’Architecte d’intérieur
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par l’Architecte d’intérieur et réalisées directement ou indirectement par le Client

7.4 ILLUSTRATIONS ET COULEURS

Par ailleurs, Décimal’Arc ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.

Concernant les échantillons fournis par les fournisseurs partenaires de Décimal’Arc, l’Architecte d’intérieur ne garantit pas la conformité des teintes et couleurs en cours de fabrication avec celles des échantillons, les teintes des produits, couleurs et décors, dépendant elles-mêmes des tolérances qui sont imposées par les fournisseurs de matières premières.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’Architecte d’intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat sélectionné sur échantillons ou après impression ou visualisation écran.

7.5. DROITS DE CONTENUS TEXTUELS ET ICONOGRAPHIQUES

Lorsque la commande concerne la production de rendus photos-réalistes, de moodboard ou de planches de plans, le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Décimal’Arc, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à Décimal’Arc dans le cadre de sa mission, et garantit l’Architecte d’intérieur contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

ARTICLE 8 : TARIFS, MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

D’une façon générale, le prix comprend la réalisation des prestations listées dans le devis. Les marchandises et services sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
Tous les prix sont indiqués en Euros, s’entendent et sont établis hors TVA, en sus taxe parafiscale sur la base des tarifs en vigueur.
La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.
Les factures sont payables à réception sauf si une mention expresse contraire est faite sur celles-ci.
Le paiement par le Client des prestations fournies par l’Architecte d’intérieur est effectué en respect des délais et de l’échéancier prévus dans le devis signé par les parties.
Pour les achats de matériaux, mobilier ou objets de décoration, le paiement se fait à la commande des différents produits après validation par le Client des produits sélectionnés par le devis ainsi que des conditions auxquelles ils sont acquis.
L’Architecte d’intérieur se réserve la propriété des marchandises ou des services vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N°80.355 du 12/05/1980.
Tout retard de paiement à échéance entrainera, sans formalités préalables (application de l’article L.441-6 du code de commerce) :

Le paiement de pénalités de retard égal au taux d’intérêt légal en cours majoré de 6%, et ce à compter de ladite échéance, jusqu’au paiement intégral de la facture.
En cas de défaut de paiement au-delà de deux mois, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros.

En outre, l’Architecte d’intérieur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera également l’objet de poursuites judiciaires, auprès du tribunal d’instances de Versailles.

Le versement d’acomptes et les paiements des factures seront effectués par le Client, soit par virement bancaire, soit par Carte Bleu au moyen d’un lien internet sécurisé ou soit par espèces. Les chèques sont refusés.
Les coordonnées bancaires de l’Architecte d’intérieur seront communiquées au Client une fois son devis validé, sur chaque facture liés au devis signé.

Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’Architecte d’intérieur.

ARTICLE 9 : RUPTURE DE CONTRAT

Toute Rupture unilatérale du devis devra obligatoirement être énoncée avec un préavis minimum de deux (2) semaines par rapport à la date de Rupture souhaitée par l’une ou l’autre partie.
En cas de Rupture unilatérale du devis par l’Architecte d’intérieur, le Client ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture.

En cas de Rupture unilatérale du devis par le Client, l’Architecte d’intérieur ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture.

Le Client devra cependant s’acquitter des facturations déjà émises par l’Architecte d’intérieur et de celles qui pourraient l’être selon le travail réalisé à la date de demande de rupture de contrat.

Dans le cas où le devis serait rompu unilatéralement ou d’un commun accord, le Client devra obligatoirement payer à l’Architecte d’intérieur le montant TTC du travail réalisé précédemment à la date de Rupture. Dans ce cas, après réception du paiement du Client, l’Architecte d’intérieur fournira au Client le Livrable « en l’état » du travail ainsi payé et réalisé avant la date de Rupture.

En aucun cas, le Client ne pourra demander à l’Architecte d’intérieur d’effectuer des modifications de ce livrable postérieurement à la date de rupture.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

Décimal’Arc jouit de et conserve la propriété pleine et entière du travail qu’elle a réalisé, du concept créatif et de l’image du projet réalisé pour le Client.
L’Architecte d’intérieur conserve l’entière propriété artistique et intellectuelle de ses esquisses, perspectives, rendus 3D, planches de tendance, plans, études, avant-projets, moodboard ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et représentation, dans le cadre de ses prestations sur l’habitat du Client, ou tout autre lieu d’intervention.

Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De plus, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI)

Le paiement des factures par le Client ne lui donne aucun droit quant à la propriété du travail réalisé. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession et d’utilisation, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également.

De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux…

Le Client autorise Décimal’Arc via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Décimal’Arc et des entreprises de travaux à des fins promotionnelles.

ARTICLE 11 : RÉFERENCES, PUBLICITÉ ET PROSPECTION COMMERCIALE

L’Architecte d’intérieur se réserve le droit de publier les travaux réalisés pour un Client de la manière dont il le souhaite.

L’Architecte d’intérieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Décimal’Arc s‘engage à respecter l’anonymat du Client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Décimal’Arc et non contractuelles.

L’Architecte d’intérieur pourra photographier le projet final et demandera au Client le droit à l’image pour son utilisation, sans divulguer le nom et les coordonnées du Client.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Parmi les informations que l’Architecte d’intérieur est amenée à demander au Client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux le satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par l’Architecte d’intérieur, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires de l’Architecte d’intérieur dans le but du traitement de la commande du Client.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :
Anne Foliot – Décimal ’Arc, 238 allée des étangs 78955 Carrière sous Poissy France, ou en envoyant un courriel à af.Décimal’Arc@gmail.com.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

Décimal’Arc – Anne Foliot a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

L’Architecte d’intérieur recommande à ses Clients de vérifier auprès de son assureur ses assurances actuelles et celles qu’il serait susceptible de devoir contracter. Toute information sur les garanties et exclusions de ces assurances relève de la compétence exclusive de l’assureur.

L’Architecte d’intérieur recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. L’Architecte d’intérieur recommande à ses Clients de s’assurer que les prestataires qu’ils auront choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 14 : LITIGES

Le présent accord est soumis à la loi française.

Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou de la résiliation de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles.

Les Parties conviennent de travailler dans un esprit de collaboration.